ChaletsAuQuebec.com (ci-après « la Plateforme ») offre des services de diffusion et de visibilité d'annonces de chalets en location et de chalets à vendre.

1. Objet du service

La Plateforme agit exclusivement comme intermédiaire publicitaire et technologique. Elle ne participe à aucune transaction financière entre les propriétaires et les invités ou acheteurs potentiels.

2. Définitions

Propriétaire : aux fins des présentes conditions, le terme « propriétaire » désigne toute personne physique ou morale qui publie, gère ou diffuse une annonce sur la Plateforme, incluant notamment les gestionnaires immobiliers, sociétés de gestion, mandataires ou toute autre personne agissant pour le compte d'un propriétaire légal.

Toute personne utilisant la Plateforme à ce titre est réputée avoir l'autorité nécessaire pour agir et s'engager relativement à la propriété annoncée.

3. Types d'abonnements

3.1 Abonnement – Location de chalet

L'abonnement location permet la diffusion et la promotion d'une annonce de location à court terme et à long terme. Il ne garantit aucun nombre minimal de réservations, de revenus ou de demandes.

3.2 Abonnement – Vente de chalet

L'abonnement vente permet la diffusion et la promotion d'une annonce visant la vente d'un chalet ou d'un terrain.

• Aucune commission n'est perçue par la Plateforme sur la vente;
• La Plateforme n'offre aucune garantie de vente;
• L'abonnement peut être annulé à tout moment par le propriétaire, sans droit à remboursement.

4. Service réputé rendu et absence de remboursement

Tous les abonnements sont réputés entièrement rendus dès la mise en ligne de l'annonce et l'accès aux fonctionnalités associées.

Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé, incluant notamment en cas d’annulation volontaire, de retrait de l’annonce, d’absence de vente ou de location, ou dans le cas où la propriété serait vendue, louée ou transférée à un tiers, que la transaction ait été conclue par l’entremise de la Plateforme ou en dehors de celle-ci.

5. Acceptation des conditions

En procédant au paiement, le propriétaire reconnaît avoir lu, compris et accepté l'ensemble des présentes conditions, lesquelles constituent un contrat liant les parties.

6. Responsabilité du propriétaire

Le propriétaire est seul et entièrement responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la mise à jour des informations, descriptions, prix, conditions, disponibilités et images affichées dans son annonce.

Le propriétaire est également responsable de la conformité de sa propriété et de ses activités aux lois et règlements applicables, incluant notamment les exigences municipales, provinciales et fédérales en matière de location à court terme ou de vente immobilière.

Il lui incombe d'obtenir, de maintenir en vigueur et d'afficher tout permis, licence, enregistrement ou numéro requis par les autorités compétentes.

Spécificité Québec : le propriétaire est responsable de son enregistrement auprès de la Corporation de l'industrie touristique du Québec (CITQ), de l'affichage du numéro d'établissement sur son annonce et de la perception et remise de la taxe d'hébergement à Revenu Québec.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la modification, la suspension ou le retrait de l'annonce ou du compte, sans remboursement, et ce, sans que la responsabilité de la Plateforme ne puisse être engagée.

7. Dépôts de sécurité et relations avec les invités

La Plateforme n'intervient jamais dans la perception ou le remboursement des paiements ou dépôts de sécurité. Le propriétaire en est entièrement responsable.

8. Plaintes, suspension et retrait

En cas de plaintes sérieuses ou répétées, incluant le non-remboursement de dépôts de sécurité, la Plateforme se réserve le droit de suspendre ou retirer une annonce ou un compte, sans remboursement.

9. Retrait volontaire et résiliation

Le propriétaire peut retirer son annonce ou annuler son abonnement à tout moment. Toutefois, aucun remboursement ne sera accordé.

10. Incessibilité et limitation de l'annonce

• Une annonce ou un compte est non transférable;
• Une annonce est destinée à la promotion d'une seule propriété.

11. Rétrofacturation et contestations bancaires

Le propriétaire s'engage à ne pas contester les frais lorsque le service a été rendu. Toute rétrofacturation abusive pourra entraîner des frais administratifs et la résiliation définitive du compte.

12. Stripe et paiements par carte de crédit (Optionnelle)

La Plateforme offre aux propriétaires la possibilité de s'inscrire volontairement à Stripe afin de permettre l'envoi de demandes de paiement aux invités et l'acceptation de paiements par carte de crédit.

L'inscription à Stripe est optionnelle et se fait au moyen d'un compte Stripe de type« Standard », établi directement entre le propriétaire et Stripe.

Tous les paiements effectués par les invités sont traités par Stripe et sont déposés directement dans le compte Stripe du propriétaire. La Plateforme n'agit pas comme marchand, intermédiaire de paiement, fiduciaire ou agent financier.

La Plateforme ne détient, ne contrôle et ne traite aucun fonds liés aux paiements effectués entre les propriétaires et les invités.

Le propriétaire est seul responsable de la gestion des paiements, des remboursements, des litiges, des rétrofacturations (chargebacks), des frais Stripe et de toute communication ou obligation envers Stripe ou les institutions financières.

La Plateforme ne peut en aucun cas être tenue responsable des refus de paiement, des retards de traitement, des litiges de paiement ou des rétrofacturations liés à l'utilisation de Stripe.

13. Limitation de responsabilité

La Plateforme ne peut être tenue responsable des actions des propriétaires, des invités ou des acheteurs potentiels, ni de l'issue d'une vente ou d'une location.

14. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme constitue une acceptation des conditions mises à jour.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province du Québec.